Procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

Publication du Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise (PIIE) 

Le décret d’application de l’ordonnance du 17 juillet 2014 paru le 31 mai 2016 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise, applicable depuis le 1er septembre 2014. Les dispositions de ce décret sont applicables aux PIIE engagées postérieurement à sa publication.

La PIIE permet de fusionner et de traiter en même temps toutes les étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, dans le but de réduire les délais d’instruction et de permettre ainsi une diminution des coûts de réalisation. Peuvent en bénéficier les projets d’immobilier d’entreprise présentant un intérêt économique majeur.

Pour plus d'informations : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032616338&categorieLien=id